ASSOCIATION NATIONALE

DES PRÉPARATEURS EN PHARMACIE HOSPITALIÈRE
Association loi 1901
I.FORMATION ET OBJET DE L’ASSOCIATION
ARTICLE PREMIER
Il est fondé entre les divers adhérents aux présents statuts une association régie par
la loi du 1er Juillet 1901, et le décret du 16 Août 1901, ayant pour dénomination:
ASSOCIATION NATIONALE
DES PRÉPARATEURS EN PHARMACIE HOSPITALIÈRE
et pour sigle ANPPH

ARTICLE DEUX

Cette association à but non lucratif a pour objet d’améliorer les conditions
d’exercice de la profession par l’information de ses membres dans le cadre de sa
participation active à l’élaboration de ses programmes de formation, à leur mise en
œuvre, ainsi que dans l’organisation de la formation médicale ou pharmaceutique
continue.

ARTICLE TROIS

Il est rattaché à l’administration et à la direction centrale de l’ANPPH deux sections
de formation professionnelle sous les sigles:
I.F.P.P.H: Institut de Formation pour les Préparateurs en Pharmacie
Hospitalière et
J.N.F: Journées Nationales de Formation.
Un règlement intérieur spécifique précise les règles et les modalités de
fonctionnement de chacune de ces sections de formation.

ARTICLE QUATRE

Son siège est à SALLANCHES – 74700 (39, Clos de la Haute Corniche)
au domicile du Président actif.
Il pourra être transporté par vote en assemblée générale.

ARTICLE CINQ

La durée de l’association est illimitée.
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ARTICLE SIX

L’association se compose:
1 – De membres actifs
sont membres actifs ceux qui sont à jour de leur cotisation annuelle.
2 – De membres d’honneur
Le titre de membre d’honneur est décerné par le bureau, aux personnes
physiques ayant rendu des services signalés à l’association. Il peut également être
retiré.
Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de
l’association sans être tenues de payer une cotisation annuelle.

ARTICLE SEPT
Pour être membre de l’association, il faut être :
– préparateur en pharmacie titulaire du brevet professionnel
– préparateur en pharmacie hospitalière en établissements de soins publics,
privés ou autres pharmacies à usage intérieur.
– Préparateur C.E. autorisé
En activité ou non.

ARTICLE HUIT

La qualité de membre se perd:
a/ par la démission écrite,
b/ par radiation prononcée par le bureau:
. pour non paiement de la cotisation,
. pour motif grave: l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter
devant les membres du bureau pour fournir des explications.

ARTICLE NEUF

Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par le bureau et validé
par l’assemblée générale.
Il RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

ARTICLE DIX

Les ressources de l’association se composent :
– des cotisations des adhérents,
– des dons manuels versés par les tiers,
– des dons, libéralités, ou toutes autres ressources autorisées par la loi,
– des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association,
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– des capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel
– des revenus provenant des sections de formation « IFPPH » et « JNF »,
– des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association.
III ADMINISTRATION

ARTICLE ONZE

L’association est dirigée par un bureau élu pour trois ans par l’assemblée générale.
Les membres sont renouvelables par tiers tous les ans.
Le bureau est choisi parmi les membres actifs de l’association par vote à main levée,
ou à bulletin secret sur demande d’au moins dix de ses membres actifs.
Il est composé de:
. un président
. un vice – président
. un secrétaire
. deux secrétaires adjoints
. un trésorier
. un trésorier adjoint
. six membres
. le coordonnateur de I.F.P.P.H
. le conseiller technique chargé des J.N.F.
. des membres de droit.
Sont membres de droit:
. les anciens présidents de l’association, ces derniers ne pourront être chargés de
mission et agir au nom de l’association qu’après avoir été mandatés par le président
actif de l’association en accord avec le bureau.

ARTICLE DOUZE

Est éligible toute personne âgée au minimum de dix-huit ans au jour de l’élection et
membre de l’association depuis plus de six mois.
Tout membre candidat doit déposer sa demande écrite auprès du Président, dix jours
au minimum avant la date de l’Assemblée générale.
Tout membre démissionnaire doit faire part de ses intentions au président, par lettre
recommandée, dans un délai minimum d’un mois avant la date de l’Assemblée
générale annuelle.

ARTICLE TREIZE

Le bureau se réunit toutes les fois qu’il est convoqué par son président ou sur la
demande d’au moins le quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances signé par le président et le secrétaire.
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ARTICLE OUATORZE
Les membres du bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des
fonctions qui leur sont confiées. Il est cependant possible de défrayer les membres
du bureau dans l’exercice de leurs fonctions.

ARTICLE QUINZE

Le président convoque les assemblées générales, il représente l’association dans
tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a
notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande
qu’en défense, former tous appels ou pourvois et consentir toutes transactions.
Il préside toutes les assemblées et est remplacé en cas d’absence par le vice
président.

ARTICLE SEIZE

L’assemblée générale se compose de tous les membres actifs de l’association.
Ses décisions sont obligatoires pour tous.
Elle se réunit une fois par an et à chaque fois quelle est convoquée par le bureau ou
sur demande d’au moins le quart de ses membres.
Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins vingt
jours à l’avance et indiquer l’ordre du jour.
Au cours de l’assemblée, le rapport moral et d’activité est présenté et mis au vote.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de
l’assemblée.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents à l’assemblée.
Le vote a lieu à main levée ou exceptionnellement à bulletin secret sur décision
préalable du bureau.
Le vote par correspondance n’est pas admis, ni celui par procuration.
Les délibérations des assemblées sont consignées par le secrétaire sur un registre et
signées par le président et le secrétaire.

ARTICLE DIX SEPT

L’assemblée générale ordinaire délibère sur les rapports relatifs à la gestion du
bureau et sur la situation matérielle et financière de l’association.
Elle approuve les comptes de l’exercice écoulé, vote le budget de l’exercice suivant,
délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour, pourvoit au renouvellement des
membres du bureau dans les conditions définies à l’article Onze.
Elle pourvoit à l’élection des représentants de l’association auprès des fédérations ou
sociétés extérieures.

ARTICLE DIX HUIT

Les statuts ne peuvent être modifiés que par proposition d’un groupe de dix
membres actifs présents en assemblée générale.
Ces modifications seront mises en application après vote à la majorité absolue.
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Si cette majorité n’est pas atteinte, l’assemblée est de nouveau convoquée quinze
jours plus tard.
Elle peut cette fois délibérer quelque soit le nombre des membres présents.

ARTICLE DIX NEUF

L’assemblée Générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de
l’association est convoquée spécialement quinze jours à l’avance.
Le quorum de l’assemblée est des deux tiers des membres de l’association. Si ce
quorum n’est pas atteint, l’assemblée est de nouveau convoquée quinze jours plus
tard, elle peut cette fois délibérer quelque soit le nombre des membres présents.
La dissolution ne peut être décidée qu’à la majorité des deux tiers des membres
présents.
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs commissaires
chargés de la liquidation; elle statue sur la dévolution du patrimoine de l’association
sans pouvoir attribuer aux membres de l’association autre chose que leurs apports.
En cas de dissolution de l’association, le reliquat de l’actif après paiement de toutes
dettes et charges de l’association et de tous les frais de liquidation seront versés à
un ou plusieurs centres de cours de formation des préparateurs en pharmacie ou
Instituts de formation pour les préparateurs en pharmacie hospitalière.

ARTICLE VINGT

Le président est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publication
prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août de la même année.

ARTICLE VINGT ET UN

Le tribunal compétent pour toute action concernant l’association est celui du domicile
de son siège, lors même qu’il s’agirait de contrats passés dans des établissements
sis dans d’autres ressorts.
Fait en autant d’originaux que de parties intéressées à PARIS, le 11 février 2017