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Classe supérieure de la grille indiciaire

Bonjour,

Pouvez-vous me renseigner sur les modalités de passage en classe supérieure ainsi que sur les démarches à effectuer.

Merci d'avance

rédigé par

Bonjour,

Pour prétendre à la classe supérieure, 2 conditions sont requises:

1) Il faut avoir au moins 10 ans de services effectifs. On entend par service effectif, les années réellement travaillées c'est-à-dire les années en équivalent temps plein dans la mission de PPH.

2) Il faut être à l'échelon 5 de la classe normale, selon le décret n°2011-749 du 27 juin 2011 relatif au classement indiciaire des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (lien disponible sur notre site internet, rubrique "Réglementation""). Vous devez également avoir un indice brut de 423 (nouvelle grille indiciaire NES de juin 2011 pour le personnel de catégorie B - personnel médico-technique). Votre indice est indiqué sur votre fiche de paie.

Lorsque vous remplissez ces deux conditions, vous n'avez pas de démarches personnelles à réaliser car vous êtes automatiquement inscrite sur la liste des promouvables. Cette liste peut être affichée ou peut être demandée auprès de votre hiérarchie. Vous devez ensuite être proposée, en fonction des postes disponibles, par votre hiérarchie (au vue de votre dossier, de votre notation, des formations réalisées).

Le passage de classe normale en classe supérieure relève du quota statutaire des personnels des filières soignante, médico-technique et de rééducation (décret n° 2007 - 964 du 15/05/2007). Depuis 2009, le quota est passé de 30 à 40% des effectifs du corps c'est-à-dire des PPH titulaires.

Cordialement,

rédigé par admin

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