Point communication

CDI

Bonjour, j'ai une de mes collègues qui est en cdi depuis plusieurs années et souhaite être reconnue et devenir titulaire. Quels sont les textes législatifs qui pourrait l'aider afin d'appuyer sa demande? Car il me semble bien que ce n'est pas réglementaire les CDI dans la fonction publique et que ces derniers en abusent tout de même... la direction lui a demandé de faire une demande écrite (point positif) donc merci pour votre réponse et l'aide ou conseils que vous pourrez apporter.
Cordialement.

rédigé par 5384

Bonjour,

La loi impose que tout recrutement sur des emplois permanents doit être pourvus par des fonctionnaires, c’est-à-dire des agents titulaires. (article 3 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)

Par dérogation à la Loi, les emplois peuvent être occupés par des agents contractuels à durée indéterminée (article 9 de la loi du 9 janvier 1986)
- lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d’assurer ces fonctions (exemple médecin du travail)
-pour des fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.
-d’emplois à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent.

Pour tous renseignements, vous pouvez consulter legifrance ainsi que les sites internet des syndicats (ce qui relève de leurs missions, contrairement à l'ANPPH).

Cordialement.

rédigé par admin

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