Point communication

Renouvellement contrat

Bonjour
Existe t'il un texte de loi sur le délai d'information d'un agent concernant le renouvellement d'un contrat et est-il possible de demander un CDI si le contrat est signé plusieurs jours après la prise de poste?
Merci.

rédigé par 5473

Bonjour,

Votre question relève plus des syndicats que de l'ANPPH.

Nous pouvons cependant vous indiquer que les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière ne peuvent pas demander un CDI si leur nouveau contrat ou avenant n'est pas signé à l'issue du précédent contrat, contrairement aux personnes dépendantes du droit privé.
En effet, votre maintien en fonction, après la date d'échéance de votre CDD induit automatiquement un nouveau CDD, dont la durée est la même que le contrat initial.

Cordialement,
ANPPH

rédigé par admin

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