Point communication

CDD et prime de précarité

Bonjour,
Je suis actuellement en contrat à durée déterminé depuis deux ans. Je dispose du diplôme PPH. Je voulais savoir s'il était normal qu'aucune prime de fin de contrat (prime de précarité) me soit versée au terme de chaque cdd?
De plus, je suis rémunérée à l'échelon 1, l'établissement a t'il le droit de faire cela ?
Merci d'avance.

rédigé par 5572

Bonjour,

Votre question relève du champs de compétences des syndicats et non de l'ANPPH.
Nous allons cependant vous apporter quelques éléments de réponse.

L’arrêt n°147235 du Conseil d’Etat du 13 janvier 1995 précise que l’indemnité de précarité d’emploi prévue par l’article L1243-8 du code du travail versée dans le secteur privé ne concerne pas les agents contractuels de droit public en CDD.
Ainsi, les conditions d’engagement d’un agent contractuel de droit public ne sont pas soumises aux dispositions du code du travail, quelles que soient les mentions figurant dans son contrat de travail.
Ainsi, votre établissement n'a pas à vous verser de prime de fin de contrat, à l'issue de vos CDD.

De plus, un agent contractuel a un salaire fixé par un contrat, l'établissement employeur a le choix de baser la rémunération sur une grille indiciaire correspondante à sa mission ou établir librement un salaire fixe, sans que le taux horaire ne soit inférieur au SMIC.
Votre établissement est donc dans la légalité en vous rémunérant à l'échelon 1 de la grille indiciaire des Préparateurs en Pharmacie Hospitalière.

Cordialement.

rédigé par admin

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