Point communication

Financement VAE

Je suis en train de passer ma VAE.
Après l'obtention du diplôme de PPH, je suis stagiairisée puis au bout d'un an titularisée mais est ce que je dois rester pendant 3 ans dans le CH qui a financé mes modules non validés? Est ce qu'il y a un texte de loi expliquant cela? Si, je ne veux pas rester pendant 3 ans, est il possible de faire autrement ? Et comment ?
Merci pour vos explications.

rédigé par 4192

Bonjour,

La VAE constitue une voie d'accès au diplôme au même titre que la formation initiale, l'apprentissage ou la formation professionnelle continue. Il s'agit d'un droit inscrit dans le code du travail : ce droit, créé par la loi de modernisation sociale du 18 janvier 2002, relève de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Dans le cas d'une prise en charge par l'Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH), qui est le financement classique utilisé par les établissements hospitaliers, vous êtes soumis à la réglementation en vigueur concernant l'obligation de servir dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH) : 3 fois la durée des études dans la limite de 5 ans maximum. Pour la VAE (formation partielle), le calcul est proratisé en fonction de la durée de la formation.

Cette obligation de servir dans la FPH d'un agent est stipulée normalement dans le contrat liant l'agent / DRH avant son entrée dans le centre de formation. Dans le cas d'une impossibilité majeure pour réaliser ce temps dans l'établissement d'origine, vous devrez négocier une reprise de cette obligation avec le nouvel établissement d'accueil. Souvent, il est demandé au nouvel établissement, un remboursement partiel ou total de la prise en charge de la formation réalisée, ainsi que les salaires bruts perçus par l'agent pendant les périodes de formation.

Cordialement.

rédigé par admin

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