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ECHELON

BONJOUR A TOUS JE SUIS DANS LA FHP DEPUIS 2007 CONTRACTUELLE EN CDI JE SUIS DEJA MONTE D'ECHELON UNE FOIS AUTOMATIQUEMENT. MAINTENANT IL ME DEMANDE DE FAIRE UN COURRIER POUR MA DEMANDE D'ECHELON AUCUN ECRIT N'A ETE ETABL. J'AI ENVOYE DEUX COURRIERS EN LETTRE RECOMMANDEE TOUJOURS PAS DE REPONSE SUR MON CDI. IL A BIEN STIPULE QUE JE SUIS SUR LA GRILLE PPH. QUE DOIS JE FAIRE? J'AURAIS MONTE D'ECHELON DEPUIS SEPTEMBRE 2013. QUELLES SONT MES RECOURS? MERCI POUR VOTRE REPONSE

rédigé par 3683

Bonjour,

Les statuts de la fonction publique hospitalière, dont dépendent votre établissement, sont clairs: réglementairement, sans le Diplôme de Préparateur en Pharmacie Hospitalière (DPPH), ils ne peuvent vous proposer qu'un CDD (pour une durée maximale d'un an selon l'article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) rémunéré à hauteur du premier échelon de la grille des PPH. Votre CDI en FPH n'est pas réglementaire au vu de l'article L4241-13 modifié par ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art 7 (seul les personnes titulaires du DPPH peuvent seconder le pharmacien dans une PUI).

Il y a effectivement un texte de loi qui a stipulé que les contractuels présents depuis un certains nombre d'années dans un hôpital pouvait bénéficier d'un avancement exceptionnel sur la grille sur laquelle ils étaient rémunérés. Ce texte ne s'applique pas normalement aux préparateurs contractuels puisque qu'ils ne devraient pas y avoir de préparateurs en CDD depuis plus d'un an et encore moins de CDI!

La seule possibilité qu'il vous reste est d'obtenir le DPPH (peut être par la VAE car vous avez une expérience suffisante et vous pouvez obtenir des financements) pour pouvoir prétendre à une stagiairisation et pouvoir profiter automatiquement de l'avancement d'échelon.

rédigé par admin

Quel est ce texte de loi?

rédigé par 3683

Bonjour, nous supposons que vous parlez du texte de loi concernant l'avancement exceptionnel des contractuels présent depuis un certain nombre d'années.

Nous vous conseillons de vous rapprocher des syndicats qui pourront vous apporter une réponse plus précise à vos questions. En effet, votre demande sort du champ d'action de l'ANPPH et est plus du ressort des syndicats.

rédigé par admin

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