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Diplôme hospitalier obligatoire en PUI publique?

Bonjour,

J'aimerais avoir votre expertise sur une problématique que nous sommes plusieurs à constater.

Certaines PUI publiques fonctionnent avec un grand nombre de préparateurs contractuels au long terme, voire en CDI pour certains et non titulaires du diplôme hospitalier faute de financement pour la formation ou par choix pour certains (nous sommes dans une région où il n'existe pas de CFPPH). L'intitulé de l'emploi occupé sur leur contrat est : "Préparateur en pharmacie hospitalière CN", sans avoir le DPPH, est-ce règlementaire par rapport à l'article L4241-13? Sont-ils prioritaires par ancienneté sur les créations de postes, même sans le diplôme, par rapport aux PPH contractuels ou nouveaux postulants détenteurs du diplôme hospitalier?

Par avance, merci de votre réponse. Merci également pour votre investissement dans la LMD et valorisation de la formation et reconnaissance des compétences des préparateurs hospitaliers.

rédigé par 3416

Bonjour,

De nombreux contractuels travaillent dans les PUI des centres hospitaliers publics. Cependant l’article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière fixe à un an, au maximum, la possibilité pour les établissements de recruter des agents contractuels pour faire face temporairement à la vacance d’un emploi occupé habituellement par un fonctionnaire titulaire.
L’ANPPH a conscience de la difficulté qui existe dans certains établissements, qui ont des difficultés à recruter des préparateurs titulaires du DPPH mais ces cas ne peuvent se pérenniser.

Il est important de rappeler que le métier de préparateur en pharmacie hospitalière est un métier réglementé selon l'article L4241-13 modifié par ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art 7, qui stipule que seuls les préparateurs en pharmacie hospitalière, titulaires du DPPH, sont autorisés à seconder le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.
Il est donc contraire à la réglementation en vigueur de proposer à des préparateurs non titulaires du DPPH un CDI dans les établissements publics. Les préparateurs dans ce cas auront des difficultés pour obtenir une mutation, si nécessaire, puisqu’ils ne pourront pas fournir le DPPH. Plus grave, en cas de contrôle, l'établissement, tout comme les préparateurs dans ce cas pourront être poursuivis. Les préparateurs pourront être accusés d'exercice illégal du métier de préparateur en pharmacie hospitalière (puni d'un an d'emprisonnement, de 150 000€ d'amende et une interdiction d'exercer pendant 5 ans: Lien).
De plus, si une erreur se produit dans le cadre de leurs activités professionnelles, ils ne pourront pas bénéficier de la protection juridique de l'hôpital, ni bénéficier des assurances de l'hôpital. Ils seront obligés de rembourser les éventuels dommages et les amendes eux-mêmes.
La seule possibilité pour légaliser leur situation est d’obtenir le DPPH. Vous nous indiquez ne pas avoir de CFPPH dans votre région mais il est tout à fait possible de postuler dans des CFPPH dans des régions environnantes. Cela entraine effectivement des contraintes assez importantes pendant un an mais ces préparateurs seront par la suite parfaitement légitimés dans leur poste. Par ailleurs, certaines aides financières (via l’ANFH par exemple) existent pour financer la formation. Enfin, ces préparateurs peuvent également préparer leur DPPH par la voie de la Validation des Acquis d’Expérience (plus d’informations sur la section formation initiale de notre site internet).

A priori l’établissement dans lequel vous travaillez reconnait ces préparateurs au même titre que les PPH et peuvent – pour votre établissement – avoir les mêmes droits que les préparateurs titulaires du DPPH mais légalement, cette situation ne devrait pas exister.

Merci de vos encouragements, ces petits mots nous touchent tout particulièrement et nous motivent d’autant plus dans notre travail.

rédigé par admin

Merci de votre réponse, elle va nous aider je l'espère à valoriser notre formation et permettre à d'autres préparateurs de pouvoir passer leur diplôme s'ils souhaitent s'investir dans cette démarche.

rédigé par 3416

Il est nécessaire de rappeler que la seule manière de pouvoir travailler à l'hôpital, de façon légitime et pérenne et d'obtenir le DPPH - 10 mois de formation indispensables pour exercer toutes les missions d'une PUI de manière sécurisée.

rédigé par admin

Pour ma part, j'en suis convaincue et défends, depuis de nombreuses années déjà, les compétences acquises lors de la formation. Notre diplôme mérite et doit être reconnu, ainsi que l'accès à la formation, c'est une évidence pour tous les PPH je pense.

La situation règlementaire reste floue tout de même, car si les hôpitaux publics sont autorisés à recruter des préparateurs non diplômés sur des postes PPH, à partir de quel moment s'agit-il d'un exercice illégal du métier de préparateur en pharmacie hospitalière au regard de l'article L4241-13? Sachant que nous exerçons en binôme BP/PPH sur des postes "à risques majorés" comme la préparation des chimiothérapies, distribution journalière automatisée etc...

Je note également que le recrutement d'un BP est possible "sous réserve de n’avoir pu recruter un PPH"...et pourtant, il apparaît que le DPPH n'est malheureusement pas toujours le critère retenu lors des recrutements...ce qui n'est pas très aidant pour valoriser le diplôme auprès des équipes.

Existe-il un syndicat des PPH qui pourrait nous accompagner?

Merci encore! Vos réponses me conforte dans mes démarches d'information auprès de l'équipe et de la hiérarchie.

rédigé par 3416

Bonjour,

Nous parlons d’exercice illégal du métier de préparateur en pharmacie hospitalière dès lors qu’un préparateur non titulaire du DPPH est mis en CDI ou stagiairisé et titularisé dans la fonction publique.
Sur les postes dits « à risque majoré », les préparateurs non titulaires du DPPH doivent obligatoirement avoir suivi une formation (interne ou via un organisme de formation) et sa pratique doit être validée par le pharmacien référent de l’activité dans l’établissement.

Il est effectivement préjudiciable que le critère de recrutement principal ne soit pas le DPPH !

Il n’existe pas de syndicats de préparateurs mais les syndicats présents sur les établissements hospitaliers peuvent répondre aux questions et interrogations des préparateurs.

Merci de votre engagement pour promouvoir notre diplôme dans votre établissement, c’est grâce à des préparateurs hospitaliers que nous ferons connaitre notre métier.

rédigé par admin

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