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CONTRACTUELLE DEPUIS 2010

BONJOUR JE SUIS EN CDD DEPUIS 2004 EN PUI POUR DIVERS REMPLACEMENTS MAIS PAS A TAUX PLEIN, MAIS DEPUIS 2010 JE SUIS à 100%. J'AIMERAIS SAVOIR QUAND JE PEUX DEMANDER UN CDI CAR JE SIGNE DES CONTRATS DE 3 MOIS OU 6 MOIS... L' INTITULE DU CONTRAT EST LE MEME: POSTE VACANT DANS L ATTENTE DE RECRUTEMENT REGLEMENTAIRE C3. ONT ILS LE DROIT? MERCI.

rédigé par 5413

Bonjour,

Il manque certains éléments dans votre question pour répondre à votre question : êtes-vous titulaire ou non du Diplôme de Préparateur en Pharmacie Hospitalière ? Travaillez-vous dans un établissement public ou privé ?

D’après la loi du 26 juillet 2005, tout agent employé de la fonction publique en CDD doit, au bout de 6 ans, bénéficier d’un CDI à condition d’avoir exercé les mêmes fonctions et avec les mêmes contrats. « L’accès au CDI sera expressément subordonné au renouvellement du contrat pour l’exercice de fonctions de même nature et de même niveau hiérarchique auprès du même département ministériel ou du même établissement public (l’Etat) ou du même employeur (hôpital, collectivités territoriales) ».

Cependant, l’article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière fixe à un an, au maximum, la possibilité pour les établissements de recruter des agents contractuels pour faire face temporairement à la vacance d’un emploi occupé habituellement par un fonctionnaire titulaire.

Enfin, le métier de préparateur en pharmacie hospitalière est un métier réglementé selon l'article L4241-13 modifié par ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art 7, qui stipule que seuls les préparateurs en pharmacie hospitalière, titulaires du DPPH, sont autorisés à seconder le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.

Votre cas est particulièrement complexe car effectivement si vous avez accumulé 6 ans en CDD temps plein (sous réserve d'avoir exercé exactement les mêmes fonctions et avec les mêmes contrats), votre établissement n'avait cependant pas la possibilité légale de vous garder autant d'années, au regard de la loi. Par ailleurs, un poste de préparateur en pharmacie hospitalière ne peut être occupé que par une personne détentrice du DPPH, donc à priori, il n'est pas possible que votre établissement puisse vous proposer un contrat en CDI sur ce poste, sauf si vous êtes titulaire du DPPH.

Nous vous proposons de vous rapprocher de vos syndicats pour vous aider dans les démarches que vous entreprendrez et nous vous encourageons fortement à tenter d'obtenir le DPPH afin de légitimer votre position au sein de votre établissement, si vous n’êtes pas titulaire du DPPH.

Par ailleurs, pour obtenir un CDI, s'il est avéré qu'il y a un accroissement de l'activité dans votre pharmacie, le cadre du service peut demander la budgétisation d'un poste supplémentaire de préparateur en pharmacie hospitalière titulaire. Ce poste ne pourra être occupé que par un titulaire ou à défaut de trouver un PPH, par un contractuel en CDD (toujours dans la limite maximale d'un an). Il est quasiment impossible dans la fonction publique hospitalière d'obtenir un poste de Préparateur en Pharmacie Hospitalière sans le diplôme.

Cordialement.

rédigé par admin

Bonjour
Merci de votre réponse. Oui, je suis dans un centre hospitalier public... et non je n'ai pas le DPPH... sous contrat depuis 2010 avec toujours le meme intitulé de contrat, je voudrais savoir si la hiérarchie a une obligation de me fournir un CDI... et vous me marquez également qu'il est "quasiment" impossible d'obtenir un poste de PPH sans le diplôme? Le mot quasiment m'interpelle, cela veux dire que ce n'est pas impossible?

rédigé par 5413

Bonjour,

Merci de ces informations complémentaires qui nous permettent d’affiner notre réponse. Effectivement au bout de 6 ans de CDD consécutifs vous pouvez prétendre dans la fonction publique hospitalière à un CDI.

Cependant, selon l'article L4241-13 modifié par ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art 7, seuls les préparateurs en pharmacie hospitalière, titulaires du DPPH, sont autorisés à seconder le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.

Il est donc impossible dans la fonction publique hospitalière de vous proposer un poste en CDI en tant que préparateur en pharmacie en PUI, sous peine d’être dans l’illégalité. Votre établissement employeur a conscience de cette donnée puisque vous êtes sur un « poste vacant dans l’attente de recrutement réglementaire C3 », ce qui indique qu’ils souhaitent recruter une personne titulaire du DPPH (qui sera obligatoirement prioritaire par rapport à vous).

La seule possibilité dans votre cas d’obtenir un poste fixe dans la fonction publique hospitalière (d’être également reconnue en tant que telle, d’être assuré dans les actes réalisés au cours de votre activité professionnelle et de pouvoir évoluer dans votre carrière) est d’obtenir le DPPH qui vous légitimerait dans votre poste.

Cordialement.

rédigé par admin

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